Conflits d’intérêts : quand la régulation publique montre ses limites

C’est un exemple particulièrement marquant parce qu’il concerne une entreprise qui a fait couler beaucoup d’encre ces derniers temps. Non seulement, Nestlé Waters (Perrier, Vittel, San Pellegrino, Hépar) a été convaincue de tricherie pour avoir conservé l’appellation « eaux minérales naturelles » alors qu’elle avait recouru à un traitement à base de filtres à charbon et d’UV. Mais elle est soupçonnée d’avoir été couverte par l’État, qui, selon le rapporteur de la Commission d’enquête sénatoriale diligentée sur le sujet, aurait été au courant depuis plusieurs années.

Dans ce contexte, la nomination au poste de responsable communication et RSE de Anne-Charlotte Neau-Juillard, conseillère communication depuis un an de la ministre de l’Agriculture et de l’alimentation, Annie Genevard, interroge.

Particulièrement exposé à des scandales d’origine sanitaire ou liés à des autorisations contestées de recours à certains intrants, le secteur agro-alimentaire semble également très riche en exemples de « pantouflages ». C’est ce qu’a a rappelé le député Les Écologistes Boris Tavernier dans un post LinkedIn. Ce mouvement n’est que le dernier en date d’allers-retours entre ce ministère et plusieurs lobbies du secteur, notamment l’ANIA (Association nationale des industries agro-alimentaires) ou Phyteis, qui regroupe les industriels français de la filière phytopharmaceutique, autrement dit, des pesticides.

Seuls 26% des Français ont confiance dans la politique

Stricto sensu, le terme « pantouflage », inspiré de l’argot de l’école Polytechnique, désigne le fait pour un haut fonctionnaire d’aller travailler dans une entreprise privée. Autrement dit, de préférer « la pantoufle » à « la botte », qui consiste à se mettre au service de l’État pendant au moins dix ans après l’obtention de son diplôme et de rembourser ainsi ses études.

Mais comme le rappelle l’ONG Transparency International, il s’applique plus largement aux mobilités de carrière entre emplois publics et privés. L’expression anglo-saxonne de « revolving doors » ou portes battantes, rend d’ailleurs mieux compte de ces mouvements qui s’opèrent dans les deux sens. Un phénomène qui ne risque pas de restaurer la confiance entre citoyens et politiques, en proie à une dégringolade ininterrompue.

En février 2025, dans le dernier baromètre Cevipof de la confiance politique, seuls 26 % des répondants déclarent avoir confiance dans la politique, soit 4 points de moins que l’année précédente. C’est aussi beaucoup moins qu’en Allemagne ou en Italie, où taux ce atteint respectivement 47% et 39%.

La HATVP mal outillée pour éliminer les soupçons de conflit d’intérêt

En effet, comme le souligne l’ONG, « En l’absence de contrôle, ces mobilités public/privé peuvent poser des problèmes éthiques et déontologiques et générer des situations de conflits d’intérêts ». Comment ne pas soupçonner un décideur public – qu’il soit élu national ou local, ministre, membre de cabinet ministériel ou agent public – passant dans le privé de ne pas avoir mis ses fonctions publiques au service non pas de l’intérêt général, mais des intérêts particuliers de son futur employeur ?

C’est la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui a pour mission de contrôler les mobilités public/privé des responsables et agents publics. En mai 2025, tout en minimisant l’ampleur quantitative du phénomène, un rapport de la Cour des comptes pointait l’insuffisance des dispositifs de contrôle « assez complexes » et les risques de conflit d’intérêts. Mais en janvier de la même année, le Conseil constitutionnel avait censuré l’une de ses décisions, relative à un article du code général de la fonction publique. Ce dernier interdit à tout agent public qui n’aurait pas respecté l’avis émis par la HATVP sur sa mobilité, voire, qui aurait omis de la saisir, d’être recruté par l’administration pendant une durée de trois ans. La HATVP elle-même serait favorable à sa révision.

En attendant que la loi soit ré-écrite, face à un agent qui aurait ignoré la HATVP et ses obligations, l’autorité constitutionnelle laisse à l’administration le choix entre moduler la durée de la sanction ou l’écarter purement et simplement. Une situation qui pourrait perdurer puisque, à l’époque, le Conseil constitutionnel avait accordé au législateur un délai maximum d’un an pour réécrire la loi, soit d’ici au 31 janvier 2026…